Conditions générales d'utilisation - Pickup At Home

applicables à compter du 22/02/2022

1. Informations légales

Le site Internet www.maconsignepickup.fr (ci-après la « Plateforme ») et les services décrits dans les présentes conditions générales d’utilisation sont édités, exploités et fournis par la société Pickup At Home dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici (ci-après « Pickup At Home »).

La Plateforme est hébergée par Kern, dont les coordonnées sont disponibles en cliquant ici.

2. Objet des présentes C.G.U

Les présentes C.G.U. ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Boites à Colis.

3. Réclamation – Assistance technique

Le service client de Pickup At Home peut être contacté par téléphone au 01 41 66 47 57 du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures ou par courriel à l’adresse residentiel@pickup-services.com.

4. Définitions

Pour les besoins des présentes C.G.U., les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

  • Boite à Colis : désigne une consigne connectée mise à disposition d’un Opérateur par Pickup At Home dans le cadre d’un contrat distinct, reliée à la Plateforme et aux Services et accessible à un Utilisateur à l’aide d’un Code de Retrait ;

  • C.G.U. : désigne les présentes conditions générales d’utilisation ;

  • Code de Retrait : désigne un mot de passe, communiqué par Pickup At Home dans le cadre des Services et permettant d’accéder à une Boite à Colis et de l’ouvrir ;

  • Compte : désigne l’espace personnel d’un Utilisateur uniquement accessible avec des Eléments d’identification lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services ;

  • Elément d’identification : désigne l’identifiant de connexion (l’adresse de courrier électronique de l’Utilisateur) et le mot de passe renseignés par l’Utilisateur lui permettant d’accéder à son Compte ;

  • Marchandise : désigne le(s) bien(s) ne figurant pas dans la liste de l'article 8.1 des présentes CGU que l’Utilisateur fait transiter par la Boite à Colis, soit en les recevant, soit les envoyant, dans les limites de dimension et/ou poids listées à l'article 8.2 des C.G.U.

  • Pickup At Home : désigne la société PICKUP AT HOME, société par actions simplifiée, au capital social de 200 000,00 €, dont le siège social est situé au 66-68 rue des rosiers, 93400 Saint-Ouen-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 897 852 190 représentée par la société PICKUP LOGISTICS (RCS : 487 583 510 Saint-Ouen-sur-Seine) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par la société FARGANAUD (RCS : 823 742 622 Saint-Ouen-sur-Seine,) agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président, elle-même représentée par Monsieur Paul-Ambroise Archambeaud agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant ;

  • PUDP : désigne la politique d’utilisation des données personnelles des Utilisateurs mise en œuvre par Pickup At Home et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes C.G.U. ;

  • Opérateur (de la Boite à Colis) : désigne la personne physique ou morale qui a sollicité Pickup At Home pour l’installation de Boites à Colis connectées dans le cadre d’un contrat distinct ;

  • Plateforme : désigne le site Internet notamment accessible depuis l’adresse URL www.maconsignepickup.fr ;

  • Services : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l’article 9 mis à la disposition des Utilisateurs et accessibles depuis la Plateforme et les Boites à Colis suivant la création préalable d’un Compte ;

  • Utilisateur : désigne les locataires et occupants légitimes des logements propriété de l’Opérateur, bénéficiant d’un Compte pour accéder aux Boîtes à Colis et utiliser les Services.

5. Champ d’application, acceptation et modification des C.G.U.

Les C.G.U. ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs peuvent accéder aux Boites à Colis, consulter et utiliser la Plateforme et bénéficier des Services.

L'accès et/ou l'utilisation de tout ou partie des Boites à Colis et/ou de la Plateforme et/ou des Services implique(nt) l'acceptation sans restriction ni réserves des présentes C.G.U. par l’Utilisateur.

Les présentes C.G.U. pouvant faire l'objet de modifications, à tout moment et sans notification préalable, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur la Plateforme à la date d'accès à la Plateforme et/ou à la Boite à Colis par l’Utilisateur.

Pickup At Home ne facture aucun frais directement aux Utilisateurs pour l'utilisation de tout ou partie des Boites à Colis et/ou de la Plateforme et/ou des Services. L'Opérateur met à disposition des Utilisateurs les Boites à Colis selon des conditions et modalités déterminées distinctement entre l'Opérateur et les Utilisateurs.

6. Durée

L’accès aux Services, à la Plateforme et aux Boites à Colis au profit des Utilisateurs est fourni pour toute la durée pendant laquelle l’Opérateur met à disposition des Utilisateurs les Boites à Colis selon des conditions et modalités déterminées entre l’Opérateur et les Utilisateurs.

7. Inscription sur la Plateforme et création d’un Compte

7.1. Inscription sur la Plateforme

Lorsque l'Utilisateur est une personne physique, l'Utilisateur doit, pour pouvoir s'inscrire sur la Plateforme : (i) être âgé d'au moins 18 ans à la date d'inscription, (ii) être résident et domicilié dans l'immeuble dans lequel la Boite à Colis est installée, (iii) être autorisé directement par l'Opérateur, notamment par l'envoi d’un courrier électronique dédié et (iv) remplir tous les champs obligatoires dans les formulaires utilisés afin de collecter des données personnelles nécessaires à la création d’un Compte puis à l'utilisation des Services.

Lorsque l'Utilisateur est une personne morale, l'Utilisateur doit pour pouvoir s'inscrire sur la Plateforme : (i) être légalement constituée et en situation régulière au regard de la loi qui lui est applicable, (ii) son représentant doit disposer de tous pouvoirs et qualités pour signer et exécuter les présentes C.G.U, (iii) ne pas être en état de cessation des paiements et/ou faire l'objet d'une procédure collective, (iv) le représentant légal figurant sur l’extrait K-bis de la personne morale doit être résident et domicilié dans l’immeuble dans lequel la Boite à Colis est installée, (v) être autorisé directement par l'Opérateur notamment par l'envoi d'un courrier électronique dédié et (vi) remplir tous les champs obligatoires dans les formulaires utilisés afin de collecter des données personnelles nécessaires à la création d’un Compte, puis à l’utilisation des Services.

En complétant le formulaire d’inscription sur la Plateforme, l’Utilisateur déclare et garantit avoir toute capacité pour ce faire.

De même, l’Utilisateur garantit à Pickup At Home que ses données personnelles sont exactes, à jour et complètes concernant son identité et ses coordonnées. Il s'engage à notamment fournir une adresse de courrier électronique effective et valide dont il est le propriétaire.

L'Utilisateur s'engage également à mettre à jour sur son Compte ses données personnelles (en particulier son adresse de courrier électronique), dès que l'une d'entre elles est modifiée afin de maintenir l'exactitude de ces informations.

L'Utilisateur reconnaît que Pickup At Home se réserve le droit de procéder au contrôle de ses données personnelles, en particulier en cas de signalement de tiers, notamment l'Opérateur, et de suspendre ou résilier l’accès de l’Utilisateur à son Compte, et donc de lui retirer la possibilité d'accéder à la Plateforme et le cas échéant à la Boite à Colis et de bénéficier des Services, dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes conditions et modalités d'inscription et particulièrement s'il fournit des données personnelles fausses, inexactes, incomplètes, ou non mises à jour.

En aucun cas, la responsabilité de Pickup At Home ne saurait être retenue vis-à-vis des Utilisateurs et/ou de l’Opérateur et/ou de tiers pour toute erreur, omission ou imprécision quant aux données personnelles communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ou de toute mise à jour effectuées par l’Utilisateur.

7.2. Eléments d’identification et Identifiants de Boite à Colis

A l’issue du processus de création de son Compte, l’Utilisateur dispose d’Eléments d’identification qu’il aura lui-même renseignés.

Dans le cadre des Services, l’Utilisateur est également rendu destinataire d’Identifiants de Boite à Colis utiles à l’utilisation des Services, et en particulier à l’ouverture et/ou la fermeture d’une Boite à Colis.

Les Eléments d’identification et Identifiants de Boite à Colis sont strictement personnels ; l'Utilisateur s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. L'Utilisateur est seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l'aide de ses Eléments d’identification et/ou Identifiants de Boite à Colis.

Tout accès aux Services avec les Eléments d’identification et/ou Identifiants de Boite à Colis de l’Utilisateur est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Eléments d’identification et/ou Identifiants de Boite à Colis, il appartient à l’Utilisateur d’en informer Pickup At Home dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, Pickup At Home adressera à l’Utilisateur un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Eléments d’identification, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

Si Pickup At Home a des motifs légitimes de penser que la sécurité de la Plateforme et/ou d’une ou plusieurs Boite(s) à Colis est violée et/ou qu'une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Eléments d’identification et/ou Identifiants de Boite à Colis d’un ou de plusieurs Utilisateur(s), Pickup At Home pourra suspendre temporairement l’accès au Compte de l’Utilisateur concerné et en tant que de besoin de tous les Comptes d’Utilisateurs liés à un Opérateur, et donc son accès aux Services et ce, pour préserver l'intégrité de la Plateforme et des données puis, si nécessaire, exiger de l’Utilisateur la modification de tout ou partie des Eléments d’identification suivant ses instructions.

8. Prérequis

8.1. Les Marchandises exclues

L'Utilisateur déclare et garantit qu'il n'utilise pas les Boites à Colis pour les marchandises suivantes :

  • les biens qui, de par leur nature et/ou leur conditionnement, peuvent présenter un danger, ou porter atteinte à l'environnement, sauf produits de consommation courante, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les armes ou engins destinés à exploser par modification de structure du noyau de l'atome, les combustibles, y compris nucléaires, produit ou déchet radioactif, ou par toute autre source de rayonnement ionisant ou en relation avec la fourniture de biens ou de services concernant une installation nucléaire, ou frappant directement une installation nucléaire,

  • les marchandises intrinsèquement illicites telles que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont le transport et/ou la détention et/ou l'offre et/ou la cession et/ou l'acquisition et/ou l'emploi sont prohibés par la loi,

  • les marchandises dont l'émission et/ou la réception est illicite du fait de la qualité de l'émetteur et/ou du destinataire tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les biens dont la détention et/ou l'offre et/ou la cession et/ou l'acquisition et/ou l'emploi par une personne spécifique est interdite du fait d'une disposition légale, réglementaire ou contractuelle (tabac ou alcool aux mineurs, produits de santé nécessitant une prescription médicale par exemple),

  • les marchandises dont le transport ou la détention ne peuvent être effectués que par une profession réglementée ou impliquent la détention de documents spécifiques, tels que, et sans que cette liste soit exhaustive, les bijoux et articles d'horlogerie, les pierres et métaux précieux, les monnaies, devises, billets de banque et valeurs financières, les titres ou moyens de paiement au porteur et notamment les effets de commerce, chèques cadeaux, cartes téléphoniques ou équivalents, ainsi que d'une manière générale tout document papier ou autre support soumis à la légalité du transport de fonds et permettant d'effectuer un paiement fongible, ou encore tout moyen de paiement telle qu'une carte bancaire et/ou de crédit; ou encore, toujours de façon non exhaustive, les munitions, les gaz, les matières inflammables, radioactives, toxiques, infectieuses ou corrosives,

  • les animaux ainsi que les êtres humains vivants ou morts, y compris tout ou partie de leurs corps et/ou organes et/ou issus du corps (sang, urine, etc.) ou encore des produits d'origine humaine ou de biosynthèse dérivant directement de produits d'origine humaine notamment destinés à des opérations thérapeutiques ou diagnostiques sur l'être humain,

  • les réponses à appels d'offres, les dossiers de pré-qualification dans le cadre d'attribution de marchés et les copies d'examens,

  • les biens comportant des données nominatives contraires aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée « Informatique et Libertés » et au règlement européen 2016/679 relatif à la protection des données,

  • les biens en relation avec la qualité de propriétaire ou d'exploitant d'aérodrome ou d'aéroport ou d'héliport de l'Utilisateur, ou en relation avec des manifestations aériennes, nautiques, en ce compris leurs exercices préparatoires, ou de manifestations de véhicules terrestres à moteurs (et de leurs essais) soumises à déclaration ou autorisation des pouvoirs publics et dont la responsabilité incombe à l'Utilisateur en tant qu'organisateur ou concurrent,

  • les biens en amiante ou plomb ou autre matière dangereuse pour la santé des personnes,

  • les biens dont la valeur est supérieure à deux cent (200) euros,

  • les travaux et/ou prestations de l'Utilisateur qu'il a fait exécuter pour son compte sur une partie d'un aéronef ou d'un engin spatial ou sur ou dans des aéronefs ou des engins spatiaux, y compris à ce titre l'avitaillement, ou des produits livrés et/ou conçus par l'Utilisateur ou pour son compte et destinés, à sa connaissance, à être incorporés dans des aéronefs ou des engins spatiaux ou à les équiper.

8.2. Limites de la Boite à Colis

L'Utilisateur déclare et garantit que les Marchandises qu'il veut faire transiter par la Boite à Colis ont des dimensions et un poids compatibles avec les dimensions des Boites à Colis suivantes :

- Pour une Boite à Colis de deux colonnes :

  • 4 casiers small (6 x 37,8 x 55 cm)

  • 10 casiers medium (16 x 37,8 x 55 cm)

- Pour une Boite à Colis de quatre colonnes :

  • 6 casiers small (6 x 37,8 x 55 cm)

  • 17 casiers medium (16 x 37,8 x 55 cm)

  • 7 casiers large (32,5 x 37,8 x 55 cm)

  • 1 casier extra large (70 x 37,8 x 55 cm)

9. Description des Services

Pickup At Home met à la disposition des Utilisateurs, au travers de sa Plateforme et depuis la Boite à Colis, l’accès à certains Services limitativement énumérés ci-dessous :

  • mise à disposition d’une ou plusieurs Boite(s) à Colis,

  • accès à la Plateforme,

  • notifications adressées à l’Utilisateur, notamment d’un Code de Retrait, lui permettant d’être informé lorsque la Boite à Colis contient de la Marchandise à son attention (première notification, relance et avis d’expiration) par courrier électronique et/ou message téléphonique écrit,

  • établissement et mise à disposition d’un historique des évènements propres à chaque Utilisateur relatifs à la livraison de Marchandises en Boite à Colis contenant les dates et heures des livraisons de Marchandises, les dates et heures des retraits de Marchandises, les dates et heures d’envoi des notifications de livraison (première notification, relance et avis d’expiration).

L'ensemble des Services fournis par Pickup At Home et mis à disposition de l’Utilisateur suivant l’ouverture d’un Compte est également détaillé sur la Plateforme.

9. Description des Services

Pickup At Home fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou de la Plateforme.

Toutefois, Pickup At Home se réserve le droit d'interrompre l'accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration. Ces interruptions des Services et/ou de la Plateforme seront, dans la mesure des possibilités de Pickup At Home, préalablement notifiées à l’Utilisateur, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur la Plateforme. En cas d'urgence, Pickup At Home se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou de la Plateforme pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou de la Plateforme ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Utilisateur.

A ce titre, Pickup At Home est tenue d’une obligation de moyens.

11. Garanties – Responsabilités

11.1. Garanties de l’Utilisateur

En accédant à la Plateforme et aux Boites à Colis, l’Utilisateur déclare, garantit et s'engage à :

  • respecter les présentes C.G.U ;

  • accéder et utiliser la Plateforme et/ou les Boites à Colis et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non frauduleuse et non contraire aux termes des présentes C.G.U. ; ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Pickup At Home destinés à i) affecter ou tenter d'affecter le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services ii) ou encore d'extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services ;

  • ne pas accéder et/ou utiliser la Plateforme et/ou les Boites à Colis et/ou les Services à des fins illicites et/ou contraires à la loi et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l'image de Pickup At Home, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Pickup At Home et/ou de tiers ;

  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès à la Plateforme et/ou aux Boites à Colis et/ou aux Services sous réserve le cas échéant des dispositions contractuelles prévues distinctement entre l’Opérateur et Pickup At Home et répercutées à l’Utilisateur dans un document distinct et faisant référence spécifiquement aux C.G.U. ;

  • ne pas limiter l'accès et l'utilisation de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services;

  • ne pas modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services ;

  • s’assurer que l’utilisation de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Pickup At Home et/ou des tiers ;

  • ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;

  • ne pas créer plusieurs Comptes. Si Pickup At Home supprime le Compte en cas de non-respect des présentes C.G.U. dans les conditions des présentes, l'Utilisateur s'engage à ne pas créer un autre Compte sans autorisation préalable de Pickup At Home ;

  • utiliser la Plateforme et/ou les Boites à Colis et/ou les Services en usurpant l’identité d’un tiers, y compris une personne morale (comme Pickup At Home) ou en affirmant, à tort, représenter légalement ou non un tiers y compris une personne morale (comme Pickup At Home).

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Utilisateur et l’Opérateur sont informés que Pickup At Home aura la faculté de refuser ou suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services et à suspendre, le cas échéant, l'accès au Compte de tout Utilisateur concerné.

11.2. Garanties de Pickup At Home

Pickup At Home met à la disposition de l’Utilisateur, au travers de sa Plateforme, l'accès à certains Services limitativement énumérés dans les présentes C.G.U, relatifs le cas échéant aux Boites à Colis.

Pickup At Home n’intervient pas dans les relations entre les Utilisateurs et des tiers et relatifs à la Marchandise. Pickup At Home n’est pas non plus responsable de la livraison des Marchandises.

Aussi, l’Utilisateur accepte sans réserve que si la responsabilité de Pickup At Home devait être engagée directement ou indirectement en sa qualité d'intermédiaire technique, par quelque personne ou entité que ce soit, Pickup At Home se réserve le droit de prendre, promptement et de plein droit, toute mesure administrative et/ou technique, en ce compris à l’égard de l’Utilisateur permettant de sauvegarder ses intérêts et/ou de se conformer aux obligations qui lui incombent.

11.3. Publicité

Pickup At Home se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur la Plateforme, en ce compris dans le cadre des Services.

11.4. Limitation de responsabilité

L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services.

Pickup At Home ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d'une procédure introduite à l'encontre de l'Utilisateur qui se serait rendu coupable d'une utilisation non-conforme de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services.

L'Utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu'il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Pickup At Home, du fait de l'utilisation non-conforme par lui de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services.

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de Pickup At Home ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, Pickup At Home ne saurait être responsable :

  • en cas d'indisponibilité de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d'électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Utilisateur, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;

  • en cas d'utilisation de la Plateforme et/ou des Boites à Colis et/ou des Services par tout Utilisateur, le cas échéant dans des conditions non-conformes aux termes des présentes C.G.U. ou du fait d’un comportement fautif d’un Utilisateur que celui-ci soit intentionnel ou non;

  • dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels ou matériels, et ce même si Pickup At Home a été informée de la potentialité de tels dommages pouvant survenir (i) de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser la Plateforme et/ou les Boites à Colis et/ou les Services ou (ii) suite à l'accès à la Plateforme et/ou aux Boites à Colis et/ou aux Services par un utilisateur non autorisé.

Pickup At Home ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu'il soit relatif au matériel informatique de l’Utilisateur ainsi qu'à sa connexion d'accès à Internet, lors de l'accès à la Plateforme et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, Pickup At Home ne saurait garantir l’Utilisateur des Services sur les problèmes de vitesses d'accès à la Plateforme et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l'ordinateur de l’Utilisateur des Services que l’Utilisateur serait susceptible de rencontrer.

Pickup At Home décline toute responsabilité quant à la licéité et la légalité et/ou la fiabilité et/ou la pertinence et/ou le contenu et/ou l’état des Marchandises, dont il n’a, à aucun moment, ni la connaissance ni le contrôle ni la possession et en particulier en cas de subtilisation de la Marchandise par un tiers, quel qu’il soit, en l’absence de tout dysfonctionnement technique de la Boite à Colis.

12. Force majeure

La responsabilité de Pickup At Home ne pourra pas être recherchée si l'exécution de l'une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d'un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

13. Propriété intellectuelle

13.1. Droits d’auteur sur la Plateforme

Pickup At Home est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale de la Plateforme que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes et autres contenus), en ce compris les Services. Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle de la Plateforme et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Pickup At Home, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée de la Plateforme et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Utilisateur sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’accès à la Plateforme et/ou aux Services et/ou à la Boite à Colis mis à disposition par Pickup At Home ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur et/ou de l’Opérateur.

L’accès à la Plateforme, aux Services et aux Boites à Colis est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes C.G.U.

13.2. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Pickup At Home et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur la Plateforme, permettant l’accès aux Services mis à disposition par Pickup At Home, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

13.3. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur la Plateforme et/ou dans le cadre des Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Pickup At Home.

L’Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes de la Plateforme, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Pickup At Home.

La technique du "framing" est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Pickup At Home.

13.4. Bases de données

L’Utilisateur reconnaît irrévocablement que la Plateforme et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des Utilisateurs et de leurs données, notifications, historiques de livraison des Marchandises, sont constitués d'une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Utilisateurs par Pickup At Home en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du même Code, l’Utilisateur s'interdit de procéder à :

  • l'extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme et/ou les Services, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d'utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Pickup At Home ;

  • la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases des données accessibles sur la Plateforme et/ou les Services, quelle qu'en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Pickup At Home ;

  • la constitution, l'édition, la maintenance, la mise à jour, l'importation, l'exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d'une base de données concurrente issue de tout ou partie d'une ou plusieurs des bases de données de Pickup At Home ;

  • la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Pickup At Home entend divulguer la Plateforme et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des bases de données concernées ;

  • d'une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une ou plusieurs des bases de données de Pickup At Home, commise par l'un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Pickup At Home.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles de l’Utilisateur sont collectées et traitées par Pickup At Home, conformément au PUDP, accessible ici et qui fait partie intégrante des présentes C.G.U.

15. Dispositions diverses

15.1. Correspondance - Preuve

Sauf disposition particulière des présentes C.G.U., les correspondances échangées entre Pickup At Home et l’Utilisateur sont principalement assurées par courrier électronique et/ou par message téléphonique écrit.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Utilisateur reconnaît et accepte que les informations délivrées par Pickup At Home par courrier électronique et/ou par message téléphonique écrit et/ou par les Services et/ou la Plateforme fassent foi entre lui et Pickup At Home.

Les informations et les notifications adressées à l’Utilisateur pour l’informer des Marchandises déposées à son attention dans la Boite à Colis et/ou pour lui communiquer le Code de Retrait, feront foi par priorité telles que figurant sur la Plateforme et le Compte de chaque Utilisateur, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Pickup At Home, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Utilisateur.

La portée de la preuve des informations délivrées par la Plateforme est celle accordée à un document original au sens d’un document écrit papier et signé de manière manuscrite.

15.2. Intégralité des C.G.U.

Les présentes C.G.U. expriment l'intégralité des obligations de Pickup At Home et de l’Utilisateur relatives à leur objet nonobstant les dispositions contractuelles entre Pickup At Home et l’Opérateur. Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

15.3. Non Validité Partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes C.G.U. seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l'équilibre contractuel.

15.4. Titres

En cas de difficultés d'interprétation entre l'un des titres figurant en tête des clauses des présentes C.G.U, et l'une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes C.G.U. sont soumises au droit français.

En cas de difficulté grave ou persistante pour l'application ou l'interprétation des C.G.U., Pickup At Home et l’Utilisateur décident de tenter de résoudre amiablement le différend qui les oppose et à défaut d’accord dans un délai de huit (8) jours, le différend pourra être porté devant les tribunaux compétents par la partie la plus diligente.

Si l'Utilisateur est un consommateur, il est informé qu'il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à Pickup At Home, en application des articles L.612-1 et suivants, L.616-1 et suivants, et R.612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur qui peut être saisi après vaine réclamation écrite auprès de Pickup At Home et non résolue, est le Médiateur du Groupe La Poste, M. Pierre SEGURA.

https://mediateur.groupelaposte.com/

https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33338

DANS L’HYPOTHESE OU L’UTILISATEUR NE SERAIT PAS UN CONSOMMATEUR L’INTERPRETATION, LA VALIDITE ET L’EXECUTION DES PRESENTES C.G.S., ET A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, RELEVENT DE LA COMPETENCE EXPRESSE DES TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS.